Conditions générales d’utilisation
I. Objet
Baby Prestige est un service de mise en relation entre (i) des particuliers à la recherche d’une prestation de services de garde d’enfants et (ii) des particuliers professionnels proposant cette prestation.
Le Service Baby Prestige est accessible à ses Utilisateurs via Internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet. Certaines fonctionnalités du Service nécessitent une inscription pour devenir Membre et/ou la souscription d’un Abonnement pour être utilisées.
En devenant Membre de Baby Prestige, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions Générales d’Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur le site. L’inscription au Service ainsi que l’utilisation du site www.babyprestige.com supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En s’inscrivant sur le site, l’Utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
II. Identification de l’éditeur et de l’hébergeur sur Site Internet
En vertu des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé que :
L’ Éditeur du Site est Teen Prestige, société à responsabilité limitée, au capital social de 2000 euros, dont le siège social est situé au 12 rue des Étangs, 92320 Châtillon et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 794 108 498.
La Société Baby Prestige a concédé un droit de licence d’exploitation non exclusif du nom de domaine www.babyprestige.com et de la marque Baby Prestige pour les besoins des présentes.
Directeur de la publication : Lucinda de Cicco
Hébergeur : OVH SAS Siège Social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
III. Définitions
Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont pour définition celles figurant ci-dessous :
« Abonnement » désigne un forfait payant donnant accès à son possesseur aux Services Payants de Baby Prestige sur une période de un mois renouvelable tacitement par période équivalente.
« Conditions Générales d’Utilisation » désigne le présent contrat.
« Membre(s) » ou « Famille » désigne un (ou l’ensemble des) utilisateur(s) de Baby Prestige ayant valablement complété son inscription, et qui pourra décider de souscrire un abonnement dans le but de contacter des particuliers professionnels proposant des prestations de services à la personne.
“Prestataire” désigne un ou l’ensemble des particuliers professionnels, dont le profil a été renseigné et mis en ligne par la Société sur le Site, dans le but de proposer des prestations de services à la personne aux Familles.
« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, accessibles aux Membres de Baby Prestige.
« Service(s) Payant(s) » désigne l’ensemble des Services payants accessibles aux Membres disposant d’un Abonnement valide.
« Site » désigne le site www.babyprestige.com
“Société” désigne Teen Prestige.
“Utilisateurs” désigne l’ensemble des personnes consultant le site www.babyprestige .com depuis un terminal connecté à Internet.
IV. Accès et inscription aux Services
IV.1. Conditions d’accès et d’inscription
Le terminal et le moyen de connexion permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Pour être Membre, vous devez être une personne physique âgé(e) au minimum de 18 ans et renseigner l’ensemble des informations obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription.
Le Membre garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer la Société sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son compte personnel.
La Société communique à ses membres des identifiants leur permettant de se connecter à leur compte personnel et privatif sur le Site. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
Sauf en cas de faute avérée de la Société, le Membre sera responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel et garantit la Société contre toute demande à ce titre.
Par mesure de sécurité et de qualité du Service, la Société pourra désactiver les comptes des Membres qui n’ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à douze mois après avoir préalablement informé les Membres concernés des mesures à prendre pour éviter la désactivation automatique de leur compte.
Par ailleurs, l’ensemble des données relatives à l’activité d’un Membre sur le Site est automatiquement supprimé au bout d’un an après la désactivation du compte.
IV.2. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation le Membre reconnaît et accepte expressément que la fourniture du Service Payant commence dès la validation de son paiement soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
V. Utilisation du Site
Une fois inscrit, et sous réserve de disposer le cas échéant de l’Abonnement, le Membre bénéficiera d’un accès aux Services Payants disponibles sur le Site.
V.1. Obligations de Baby Prestige
La Société assure à distance et par voie électronique la fourniture d’un service de mise en relation via des services de communications électroniques. Le rôle de la Société consiste à mettre à disposition des Familles un ensemble d’informations et d’outils afin de faciliter les mises en relation. L’objet de la Société n’est pas le conseil en vue du recrutement d’un salarié à domicile. Les Familles sont seules responsables de la sélection des personnes qu’elles contactent et s’engagent à respecter la législation en vigueur dans l’établissement de leurs relations contractuelles.
La Société édite le profil des Prestataires, les rend visibles sur le Site selon des types de postes (garde journée, sortie école, baby-sitting soirée, garde week-end) et procède également à des vérifications spécifiques des Prestataires.
Les vérifications proposées par la Société l’engagent uniquement à opérer les actions décrites ci-dessous :
– Identité vérifiée : le Prestataire a transmis électroniquement une copie de sa pièce d’identité (passeport, carte d’identité ou titre de séjour valide pour les ressortissants hors union européenne) et les noms, prénoms et date de naissance y figurant correspondent aux noms et prénoms et date de naissance fournis lors du processus d’inscription. Une demande d’extrait de casier judiciaire figure au dossier.
– Diplôme vérifié : le Prestataire a communiqué électroniquement une copie de son diplôme, celui-ci a été délivré aux noms et prénoms fournis lors du processus d’inscription.
– Références vérifiées : le Prestataire a communiqué les coordonnées de ses précédents employeurs. La Société a pris contact avec eux et a mis en œuvre ses meilleurs efforts pour s’assurer de l’exactitude des références et du niveau de satisfaction lors d’un entretien téléphonique.
– Pré-sélection : un entretien de pré-embauche est effectué par la directrice de l’agence.
La Société rappelle qu’il est important de prendre certaines précautions lors de rencontres physiques entre Membre et Prestataire. La Société conseille à ses Membres de toujours organiser leurs rendez-vous dans des lieux publics et de tenir une personne de son entourage informée du lieu et de l’heure du rendez-vous. Afin de préserver la sécurité des mises en relation et la vie privée de ses Membres, la Société rappelle qu’il leur est déconseillé de partager lors des échanges avec un Prestataire des informations de nature à permettre leur identification telles que nom de famille, adresse postale et/ou électronique, adresse url, numéros de téléphone fixe ou mobile.
V.2. Obligations du Membre
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article « Résiliation ». Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Membre s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
V.2.1. Obligations générales
Les Membres ont, de manière générale, pour obligation de :
– Se comporter de façon loyale à l’égard de la Société, des Prestataires et des autres Membres.
– Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus qu’ils publient.
– Mesurer qu’ils définissent eux-mêmes le périmètre de leur vie privée et qu’il leur appartient de ne communiquer aux autres Membres et Prestataires que des informations les concernant dont ils considèrent que la diffusion ne peut leur être préjudiciable.
V.2.2. Obligations essentielles
Les Membres ont pour Obligations essentielles de :
– Ne pas rechercher des services autres que ceux explicitement mis à disposition par la Société
– Ne pas utiliser le service à des fins de racolage ou de prostitution
– Ne poster, n’indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
– Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs.
– Ne mentionner sur le site aucune information personnelle (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un Prestataire de le contacter sans l’intermédiaire de la Société.
– Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des Services, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l’intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.
– Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l’objet de la Société.
– Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification aux Services. A cet égard, le Membre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.
– Ne pas réutiliser ou reproduire, sous quelque façon que ce soit, toute partie du site internet et des services qu’il contient.
– Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions d’Utilisation.
– Déclarer l’activité salariée des Prestataires à qui elles décident de confier des prestations de services à la personne conformément à la législation en vigueur.
– Respecter les minimas légaux en terme de rémunération et la législation du travail.
Le manquement aux Obligations essentielles ainsi définies constitue un manquement grave du Membre à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l’article » Résiliation « , en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces Obligations essentielles, la Société pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du Membre concerné, sans qu’il puisse prétendre à un remboursement de son Abonnement.
VI. Description des Services Payants
Les Familles Membres du site peuvent gratuitement utiliser le moteur de recherche, vérifier qu’il existe des profils disponibles sur le Site en fonction du type de poste recherché (Gouvernante d’enfants, sortie école, baby-sitting ponctuel, sorties de maternité, nounou à temps plein et à mi-temps).
Afin de consulter les profils des Prestataires et rentrer en contact avec les Prestataires, la Famille doit disposer d’un Abonnement valide.
Le prix de cet abonnement pour un mois dépend de l’offre souscrite au titre des Services Payants..
Dans l’hypothèse où le type de poste recherché serait très spécifique et nécessiterait une intervention directe de la Société, les Familles Membres devront souscrire une offre spécifique dénommée VIP et cette prestation sera alors traitée en dehors du Site.
VII. Modalités de paiement et de renouvellement
VII.1. Modalités de paiement
L’utilisation des Services nécessite la souscription par les Membres d’un Abonnement. Les Membres peuvent acquérir un Abonnement par carte bancaire (sur internet). En cas de retard de paiement en sus de la désactivation automatique de l’abonnement souscrit, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sur Baby Prestige sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l’utilisation du (ou des) Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) le Membre souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s).
Sur le Site, les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises). L’acquisition d’un Abonnement est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par Carte Bancaire.
Le prix de l’abonnement est payable mensuellement. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir, lors de la souscription de l’abonnement puis à date anniversaire, par paiement carte bancaire automatique jusqu’à résiliation de son abonnement.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation (cryptage SSL mis en œuvre par TEEN PRESTIGE).
Il est précisé que lorsque le Membre devra communiquer ses coordonnées bancaires et effectuer le paiement, il sera redirigé vers l’espace de paiement 100 %sécurisé du partenaire bancaire (Société Générale, Stripe ou Paypal).
Le serveur et la page de paiement font l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à garantir qu’à aucun moment vos données bancaires ne transitent sur le système informatique de notre société.
En souscrivant à un Service Payant, le Membre accepte expressément que ses coordonnées bancaires soient transmises au prestataire aux fins d’exécution des différentes opérations de paiement relatives au Service Payant souscrit.
A défaut d’éléments contraires apportés par le Membre, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de son partenaire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre le Membre et la Société. Ces informations feront foi sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
VII.2. Modalités de renouvellement d’un Abonnement
Le Membre peut depuis son compte Baby Prestige annuler le renouvellement automatique de son Abonnement selon les modalités de l’offre souscrite en se connectant à son espace client. La résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours, à la condition que la démarche d’annulation du renouvellement soit faite par le Membre à la Société au plus tard 4 jours avant la date d’échéance de la période d’abonnement en cours, conformément aux dispositions de l’article ci-dessous « Résiliation ».
A l’expiration d’un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation effectuée par le Membre à la Société avant l’échéance de l’Abonnement en cours dans les conditions indiquées, renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement choisie. L’Abonnement ainsi prorogé sera facturé sur la base tarifaire.
Conformément à l’article L 136-1 du Code de Consommation français, Baby Prestige informera le membre concerné en lui indiquant, par courrier électronique, envoyé au plus tard sept (7) jours avant le terme extinctif de l’abonnement initial, qu’il peut résilier gratuitement son abonnement avant la date d’échéance de celui-ci en le notifiant à la Société, faute de quoi, son abonnement sera prorogé par périodes équivalentes à celle initialement facturée jusqu’à ce que le membre notifie à la Société son souhait de résilier son abonnement en cours dans les conditions décrites à l’article « Résiliation » ci-dessous.
Une information comparable sur l’échéance de l’Abonnement est constamment rappelée aux Membres dans la rubrique « Paramètres” de leur compte afin de leur permettre de gérer leur Abonnement et les options de leur compte.
VIII. Données personnelles
La Société s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78¬-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés». A ce titre, le site www.babyprestige.com a fait l’objet de déclarations auprès de la CNIL sous le numéro 1943287 et 1943778.
Les informations et données vous concernant sont traitées par la Société, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte, à votre accès au Service, à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
Les informations nominatives et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification ainsi que d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne au Service clientèle ou par courrier à Teen Prestige 12 rue des Etangs, 92320 Chatillon en nous indiquant vos nom, prénom et adresse e-mail.
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par la Société que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
Par ailleurs, il convient de vous mentionner l’existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur une liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.
IX. Responsabilité et garantie
IX.1. Fonctionnement des Services
Pour utiliser les Services, le Membre doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du Site: Navigateur web moderne avec les fonctions Javascript activées et l’autorisation des cookies de session.
Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.
La Société ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet du Membre se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation.
Dans ces conditions, la Société n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès du Membre, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à la Société
L’Obligation mise à la charge de la Société quant à la mise en relation n’est pas une obligation de résultat. La Société ne garantit en aucun cas que la Famille pourra contractualiser avec un Prestataire. La Famille peut visualiser avant de prendre un Abonnement que des profils de Prestataire pour le type de poste sont visibles sur le Site. En revanche, la Société n’est pas responsable si, in fine, la mise en relation entre la Famille et un des Prestataires n’est pas possible ou n’est pas fructueuse pour cause d’incompatibilités de quelque nature que ce soit (horaires, personnalités, religions, exigences spécifiques de la Famille ou du Prestataire…)
S’agissant d’un site de mise en relation, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée et retenue en raison de dysfonctionnements de quelque nature que ce soit dans la relation contractuelle entre le Membre et le Prestataire, (faute imputable au Prestataire, accident, retard, défaut de satisfaction du Membre, altération de la réalité, mensonges…)
IX.2. Informations et contenus fournis par les Membres
Les informations fournies par un Membre à la Société doivent être exactes et conformes à la réalité.
Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du Membre concerné. Le Membre prend l’initiative de divulguer et de diffuser via Baby Prestige des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l’encontre de la Société , notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Vie privée et protection des données », dans la mesure où le Membre a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Baby Prestige ne peut être tenu pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les visiteurs du Site et/ou le Membre lui-même. De même, la Société ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Membres ou des tiers et dont la Société rapporterait la preuve qu’il n’en aurait pas été informé par un Membre ou par un tiers ou n’en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu’il n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Membre que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ayant causé au Membre un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Membre lorsque le Membre en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
La qualité du Service de mise en relation exigée tant par la Société que par ses Membres, implique le respect d’une certaine éthique dans l’expression et le comportement des Membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d’éthique, la Société permet à tout Membre de lui signaler sur le site les données (photographie et texte), les comportements ou les propos qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l’image ou à l’objet du Service Baby Prestige, aux droits d’un tiers ou aux bonnes mœurs. En conséquence, les Membres reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Membres et d’une modération et/ou d’un contrôle par la Société, sur la base de critères d’appréciation objectifs. Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Membre des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment l’article « Résiliation » pourront être appliquées. Selon le comportement ou les propos des membres, l’équipe de modération peut prendre la décision de bloquer toute nouvelle inscription.
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée en raison d’un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce dernier s’engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au Membre.
X. Clôture de compte et Résiliation
Chaque Membre peut mettre fin à son inscription sur Baby Prestige en demandant la clôture de son compte à tout moment sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment le cas échéant via la rubrique « Paramètres » du compte personnel Baby Prestige dédié à cet effet ou en adressant sa demande par mail.
Pour les Membres disposant d’un Abonnement en vigueur au jour de la demande de résiliation, cette demande n’emporte pas le remboursement de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’Abonnement.
La résiliation d’un Abonnement décidée par le Membre prend effet à la date d’expiration de l’Abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par le Membre au plus tard 4 jours avant la date d’échéance de l’abonnement en cours.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, la Société peut résilier le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par la Société ou ces derniers du fait de tels manquements.
XI. Contestation
Les conventions conclues en exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront exclusivement soumises au droit français.
L’Utilisateur s’engage, avant toute action contentieuse à l’égard de la Société, à respecter une phase de recherche d’un accord à l’amiable préalable, formulée par écrit.
XII. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation
La Société pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Membre sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site. En cas de désaccord, le Membre peut mettre en œuvre la procédure visée à l’article » Résiliation « . Passé un délai d’un (1) mois, les nouvelles Conditions d’Utilisation sont réputées acceptées par le Membre à défaut pour ce dernier d’avoir manifesté son souhait de résilier son compte.
Pour les Membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membre.